Les Suisses (qui ont le RIC constituant) voteront le 8 mars 2026 sur l’initiative populaire :
«Oui à une monnaie suisse libre et indépendante sous forme de pièces ou de billets (l’argent liquide, c’est la liberté)»
Cette proposition, à l’initiative des citoyens, vise à réviser la Constitution pour y ajouter deux alinéas à ajouter à l’article 99 de leur Constitution fermant ainsi la porte à toute tentative de priver les Suisses de l’argent liquide et de changer de monnaie sans accord explicite par référendum.
Le texte de l’initiative :
1bis : La Confédération veille à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante.
5 : Le remplacement du franc suisse par une autre monnaie est soumis au vote du peuple et des cantons.
Annonce de la votation :
« Berne, 05.11.2025 — Le Conseil fédéral a décidé des objets qui seront soumis au vote le 8 mars 2026. Pour la première fois depuis 2010, il y aura au niveau fédéral une votation sur une initiative populaire et son contre-projet qui comportera une question subsidiaire.
L’initiative populaire « L’argent liquide, c’est la liberté » et le contre-projet direct (arrêté fédéral sur la monnaie suisse et l’approvisionnement en numéraire) seront soumis au vote selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution fédérale. Les personnes ayant le droit de vote se prononceront séparément sur l’initiative populaire et le contre-projet. Elles pourront approuver ou rejeter les projets. Elles pourront indiquer, en réponse à la question subsidiaire, le projet auquel elles donneront la préférence si les deux sont acceptés par le peuple et les cantons. Cette procédure de vote a été utilisée pour la dernière fois lors de la votation populaire du 28 novembre 2010 (« Initiative sur le renvoi » et contre-projet direct). Le Conseil fédéral fournira aux personnes ayant le droit de vote, sous une forme appropriée, toutes les informations nécessaires sur cette procédure. »
Le Conseil fédéral propose un contre-projet* :
*Conformément à l’article 97, alinéa 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement
« La garantie de l’approvisionnement en numéraire et le maintien du franc comme unité monétaire suisse constituent des exigences largement incontestées, que le Conseil fédéral soutient également.
Le Conseil fédéral juge toutefois que les dispositions constitutionnelles proposées par l’initiative manquent de précision. Par exemple, la formulation de l’al. 5 proposé par les auteurs de l’initiative est maladroite sur le plan formel: d’une part, le terme «franc suisse» ne correspond pas à celui qui est actuellement utilisé sur les billets et les pièces. De même, l’art. 1 LUMMP qui définit l’unité monétaire emploie simplement le terme «franc». Ce dernier est par ailleurs également plus répandu dans les actes du Conseil fédéral que «franc suisse». D’autre part, il pourrait être déconcertant d’inclure dans la Constitution que «le remplacement du franc suisse par une autre monnaie est soumis au vote du peuple et des cantons». Le terme «francs» est utilisé à plusieurs reprises dans la Constitution (voir point 4.2); ces dispositions constitutionnelles devraient être modifiées en cas de changement de monnaie. L’art. 140, al. 1, let. a, Cst. soumet toute modification constitutionnelle au référendum. Il n’est dès lors ni nécessaire ni judicieux qu’une seule disposition le souligne expressément.
Conclusions du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral reconnaît la grande importance du numéraire pour l’économie et la société. Tant l’approvisionnement en numéraire que l’utilisation du franc comme unité monétaire suisse sont actuellement garantis par la LBN et la LUMMP. Le Conseil fédéral est disposé à renforcer encore l’importance de ces principes énoncés au niveau légal en les inscrivant dans la Constitution comme le demandent les auteurs de l’initiative. Il estime toutefois que les dispositions constitutionnelles proposées par les auteurs de l’initiative pour compléter la Constitution ne sont pas suffisamment précises.
Compte tenu de ces considérations, le Conseil fédéral a décidé lors de sa séance du 17 mai 2023 d’élaborer un contre-projet direct à l’initiative. Celui-ci permet de répondre aux objectifs de l’initiative grâce à des formulations juridiques plus précises. »
Le texte du contre-projet :
1bis La monnaie suisse est le franc.
2bis La Banque nationale suisse assure l’approvisionnement en numéraire.
Un avis personnel sur la différence entre l’intiative citoyenne et le contre-projet féréral :
Rappel du texte des initiateurs :
1bis : La Confédération veille à ce que pièces de monnaie ou billets de banque soient toujours disponibles en quantité suffisante.
5 : Le remplacement du franc suisse par une autre monnaie est soumis au vote du peuple et des cantons.
Le Conseil fédéral fait une proposition, qui est certes plus strictement conforme aux logiques d’un texte juridique, mais passe à côté de l’essentiel : la clarté et la formulation explicite de l’intention.
La Suisse n’est pas le seul pays à utiliser une monnaie appelée « franc », donc les initiateurs l’appellent « franc suisse », ils y accolent l’adjectif du pays concerné. Où est le problème ? Il ne s’agit pas de renommer ici la monnaie, mais de clarifier de quel franc on parle. Là, le Conseil fédéral chipote inutilement.
Les initiateurs clarifient également leurs attentes : des pièces et billets en quantité suffisante. Tout cela se retrouve exclu du contre-projet. Le sens est peut-être le même, et encore… la phrase initiale ne portait pas sur le fait que c’est la banque nationale qui assure l’approvisionnement, mais sur le fait que la quantité soit suffisante. « Suffisante » est un concept assez flou, j’en conviens, mais il y avait une idée là ; une intention ; un message.
Plus grave, bien que le remplacement du franc par une autre monnaie nécessiterait une révision constitutionnelle et que le référendum est obligatoire pour cela en Suisse, les initiateurs veulent ici graver dans le marbre un message fort : ils ne veulent pas changer de monnaie. Concept complètement éludé par le contre-projet. De plus, le cadre donné à ce référendum serait clair : « Voulez-vous changer de monnaie ? » OUI/NON. Or une révision constitutionnelle pourrait être plus vaste et comporter, entre autres choses, le remplacement du mot « franc » par un autre. De plus, si la règle sur le référendum obligatoire pour toute révision venait à changer, la monnaie pourrait perdre cette protection contre le remplacement sans référendum. Le fait de l’écrire noir sur blanc, n’est pas problématique, c’est ceinture et bretelles. Là aussi, difficile de justifier cette reformulation.
Ce contre-projet m’apparaît donc comme superflu. Puisque le Conseil fédéral se dit favorable au contenu de l’initiative et que celle-ci est déclarée valide, il aurait pu s’abstenir. C’est à se demander si l’objectif de ce contre-projet n’est pas simplement de brouiller le message, trop évident dans la proposition initiale.
Sources et infos :
Arrêté fédéral sur l’initiative populaire
Objets de la votation populaire du 8 mars 2026
Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire